Conditions générales d'utilisations
Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit.
Annonceur dénommé l'éditeur : la personne morale ou physique qui assure la passation d’une annonce en ligne sur le site cotation-bovin.fr
La seule fonction du site cotation-bovin.fr est de permettre un contact entre un annonceur (celui qui passe une annonce) et une personne physique ou morale qui recherche un service,un renseignement, un comparratif.
1 GENERALITES
Les services du site cotation-bovin.fr sont proposés à l’annonceur, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales.
Par conséquent, la passation d’une annonce par l’annonceur implique l’adhésion sans réserves de ce dernier aux conditions générales en vigueur au jour de la mise de l'annonce concernée.
Il appartient à l’annonceur, à chaque nouvelle connexion, de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente.
2 ACCEPTATION DES ORDRES
L’annonceur appelé l'éditeur reconnaît qu’il est l’auteur unique et exclusif de l’annonce.
L’annonce paraît sous l’entière responsabilité civile et pénale de l’éditeur qui aura à répondre seul de toute action en justice et garantit Cotation Bovin de toute réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de l’action d’un tiers ou des pouvoirs publics.
L’éditeur garantit le contenu de l'annonce et pourra transmettre les documents tels que tiquets de pesés,factures de vente, ect ect respectent les droits de brevets, les droits de marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, en particulier, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) et qu’ils sont libres de tout droit de reproduction.
Cotation Bovin se réserve le droit de refuser toute annonce contraire aux bonnes mœurs, en infraction avec la législation, ou contraire à sa ligne éditoriale.
Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’ordre d’insertion devra explicitement mentionner toutes les coordonnées de l’éditeur (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail).
3 RECLAMATION
Toute réclamation doit être effectuée par email à l'adresse :
contact@cotation-bovin.fr
4 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site cotation-bovin.fr et l’ensemble des éléments le constituant relèvent des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
Seule, l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
L’usage collectif, commercial, la copie, la reproduction, la diffusion sous tout format ou toute forme sont interdits.
La mise en place de liens d’un site tiers vers cotation-bovin.fr nécessite l’accord préalable de Cotation Bovin.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de cotation-bovin.fr peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Cotation Bovin se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
5 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, le site cotation-bovin.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il est rappelé à l’annonceur que les données nominatives recueillies sur le site sont nécessaires au bon fonctionnement du service. Cependant, l’annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification en ligne. Pour exercer son droit d’opposition à la cession des données qui le concernent ou à leur suppression, l’annonceur doit adresser un e-mail à l'adresse électronique suivante : cotation-bovin.fr
6 RESPONSABILITES
6.1 Sur la disponibilité du service Cotation Bovin décline toute responsabilité en cas d’interruption des services du site pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations mises en ligne.
Cotation Bovin ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects (notamment coûts, pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, interruption d’utilisation ou indisponibilité des données,…) liés à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’y avoir accès, en particulier, en cas de lenteurs ou d’interruptions pour des opérations de maintenance ou en raison de problèmes techniques ou en cas de force majeure.
Cotation Bovin, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit.
Cotation Bovin, ses sous-traitants et fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables des retards ou des impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas de destructions de matériels, d'attaques ou de piratage informatiques, de pannes ou d'indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de privation, suppression ou d'interdiction, temporaire ou définitive, de l'accès au réseau Internet.
Cotation Bovin se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.cotation-bovin.fr sans être tenue de verser aux annonceurs une indemnité de quelque nature que ce soit.
6.2 Sur le contenu des annonces En qualité d’auteur unique et exclusif de l’annonce, l’éditeur annonceur prend l’entière responsabilité civile et pénale de son contenu. L’éditeur annonceur s’engage à ce que le contenu de chaque annonce :
• n’enfreigne aucune loi ou règlement (notamment droit commercial, droit pénal, droits de propriété intellectuelle, règlements régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la publicité mensongère, les pratiques discriminatoires),
• ne contienne pas d’éléments (virus, ..) de nature à endommager logiciels et/ou données.
L’annonceur aura à répondre seul de toute action en justice et garantit Cotation Bovin de toute réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de l’action d’un tiers ou des pouvoirs publics. En aucun cas, Cotation Bovin ne peut être tenue à des dommages-intérêts du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction des annonces.
L’annonceur garantit que les documents transmis sont libres de tout droit de reproduction et dégage Cotation Bovin de toute réclamation à cet égard.
L’annonceur décharge Cotation Bovin de toutes responsabilités et la garantit de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
6.3 Sur la qualité des utilisateurs.
Cotation Bovin ne peut être tenue responsable d’un litige né entre les intervenants aux vues de la transmission des données de la traçabilité pour quelque cause que ce soit.
Il appartient à l’ éditeur annonceur de procéder à toutes les vérifications et de prendre toutes les assurances utiles.
En cas d’utilisation anormale et/ou illicite du site, l’annonceur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions pouvant en découler. L’annonceur renonce à tout recours contre Cotation Bovin dans le cas d’actions intentées à son encontre du fait de son utilisation anormale et/ou illicite du site.
7 LOI ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Cotation Bovin : la société éditrice du site cotations-bovins.fr dont le siège social est situé : la nurserie numérique Place du Docteur Jean Queinnec, 56140 Malestroit, France.
En cas de litige avec un non commerçant, les compétences juridictionnelles et territoriales seront attribuées selon le droit commun.
En cas de litige avec un commerçant, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8.
L'annonceur dénommé l'éditeur gagnera une gomme par annonce complète mis en ligne . En plus , il percevra un gain de 1 € par bouton payant déclanché pour voir l'adresse du vendeur . il fera ainsi bénéficier au vendeur une valeur de 0.60 € sous forme de 20% d'un ticket .
Le vendeur peut etre l'éditeur , il percevra ainsi un gain d'un valeur 1.00 € + 20% d'un ticket .
9.
La gomme sert à découvrir les cases cachées par les boutons de couleur clair
Vous pouvez acquérir gratuitement 1 gomme en mettant une annonce en ligne .
Vous pouvez acquérir des gommes pour le prix 1 € ht unitaire achetées par un lot de 10.
10.
Le ticket sert à découvrir les cases cachées par les boutons de couleur bleuté
Vous pouvez acheter des tickets pour le prix de 3 € ht l'unité.
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Cotation Bovin se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site cotation-bovin.fr Les utilisateurs du site cotation-bovin.fr sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur .